CONDITIONS D’UTILISATION

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre ASIFOM GLOBAL INVESTMENT SAU ci-après dénommée « AGI » et les Utilisateurs ci-après dénommées « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’application TictacDrive et toutes les autres applications et services à créer par AGI, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour tout téléchargement d’une application ou d’utilisation d’un service AGI.

Pour pleinement bénéficier des services proposés par AGI, notamment en téléchargeant l’application ou en utilisant les services via le site web, l’Utilisateur accepte préalablement les présentes CGU en cochant colonne « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ».

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’application et sur le site internet dans la rubrique création de compte via l’onglet « CGU » qui se trouve sur la page « Accueil ».

ASIFOM GLOBAL INVESTMENT pourra modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Les Utilisateurs recevront par message ou par notification sur la page d’accueil du site ou l’interface de l’application, de tout changement effectué sur les CGU. A chaque dernière mise à jour, les CGU entreront en vigueur à compter de leur divulgation. Tout recours aux services après divulgation sera considéré telle un accord aux CGU modifiées. 

 

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans l’onglet « CGU » de l’application ou du site internet TictacDrive.

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, l’utilisation de l’application lui sera restreint. 

Pour toute réclamation sur quelque sujet que ce soit, veuillez adresser votre requête à l’adresse suivante : legal-claim@tictacapp.com

 

Numéro de téléphone : 00224 612 18 90 90

 

1. DEFINITIONS 

 

1. Utilisateurs :

 Aux fins de ces CGU, l’utilisateur est toute personne détentrice d’un compte sur la plateforme TictacDrive en général.

 

1. Partenaires :

Les partenaires sont les personnes physiques ou morales qui proposent  d’ouvrir une flotte de vehicule sur la plateforme TictacDrive, sans que cette énumération ne soit exhaustive. 

1. Agents Conducteur : 

Les Agents Conducteurs sont ceux qui effectuent les courses pour via la plateforme TictacDrive, ils peuvent être les agents des partenaires et/ou propriétaires d’engins ou ceux de TictacDrive à travers ses propres engins mis à la disposition de ceux-ci.

1. Investisseurs :

Les investisseurs peuvent être toute personne physique ou morale qui font apport à la société dans le cadre de l’extension de ses activités .

1. Prospects : 

Les prospects sont des personnes ou entités contactées ou à contacter afin de les convertir en potentiels clients des applications d’AGI.

1. Visiteurs :

Les visiteurs sont les personnes qui visitent ponctuellement le site internet sans pour autant y avoir un compte.

1. Candidats à l’emploi : 

Les candidats sont les personnes qui sont enregistrées sur les sites d’AGI qui postulent un poste à pourvoir qu’AGI aurait mis en ligne sur ses sites ou sur tout autre endroit à cet effet.

1. PREUVES DES TRANSACTIONS

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’application et du site internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

 

1. Objet du service

Le service est destiné à tout public confondu. Il permet notamment de mettre en contact des Utilisateurs en général, afin de permettre d’échanger, éventuellement de proposer des solutions pour satisfaire aux besoins de ceux-ci qui peuvent être, entre autres la collecte et livraison des biens et services, notamment et non exhaustive, les produits de supermarchés, des restaurants, des pharmacies, des collectes et livraisons des courriers, du transport des personnes, des biens et services.

1. Fonctionnement du service 

L’application TictacDrive peut être téléchargée via les boutiques d’application en ligne (telles que Play store ou App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone.

Pour bénéficier du service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un compte personnel d’utilisateur tel que prévu au point 5 ci-après. 

Toutefois, le service reste accessible à tout utilisateur disposant d’un ordinateur et d’une connexion internet via le site web www.tictacapp.com. TictacDrive garantit la même qualité de service à l’ensemble de ses utilisateurs.

1. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour bénéficier des services, l’Utilisateur doit au préalable ouvrir un compte qui lui est personnel.

Il reste entendu que pour pouvoir ouvrir un compte sur les plateformes d’AGI, l’utilisateur personne physique ; le mandataire social ou l’administrateur du compte de la personne morale doit être au moins âgé de 18 ans.

Dans le but d’ouvrir son compte personnel, l’Utilisateur doit se faire identifier en renseignant le catalogue qui se présente dès l’ouverture de l’application et introduire les informations ci-dessous : 

• Prénom, Nom de famille, Adresse, E-mail, photo, mot de passe choisi, numéro de téléphone; 

Les informations qui seront visibles sur le profil de l’Utilisateur sont les suivantes :

• Prénom, Nom, Adresse, E-mail et numéro de téléphone 

L’homologation de l’identifiant personnel de l’Utilisateur est effective après confirmation de ses informations qui lui sont envoyées directement à son numero de telephone.   

En cas d’oubli ou d’égarement de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application enverra  à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone renseigné par l’Utilisateur à la création du compte, un lien permettant de le redéfinir.

La fourniture de ses renseignements ci-dessus est une condition sine qua non pour bénéficier des services de l’application et du site internet.

L’Utilisateur garantit de produire ses véritables informations. 

Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleurs conditions, AGI peut fermer le compte de l’Utilisateur avec impossibilité d’accéder aux services, sans aucune forme de mise en demeure et allocation de dommages et intérêts. 

L’Utilisateur s’engage à n’ouvrir qu’un seul compte relatif à son identité.

L’Utilisateur demeure uniquement engagé de toute utilisation de ses coordonnées qui ne seraient pas appropriées à leur destination, ainsi que du caractère secret attaché à l’utilisation desdites coordonnées.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement AGI de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses coordonnées dès lors qu’il en a connaissance.

1. TARIFS ET MODALITES FINANCIERES

Le téléchargement de l’application et l’utilisation  de TictacDrive via son site web sont gratuits. 

L’application téléchargée permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits au point 4 des présentes.

……

1. OBLIGATIONS DES PARTIES 

 

1. Obligations de l’utilisateur

Nous sommes une plateforme de solutions innovantes de mise en relation des clients (demandeurs) et des entreprises (offreurs), tout en veillant à avoir un impact durable sur nos communautés et nos écosystèmes. 

Ainsi, l’Utilisateur selon le cas, reconnait disposer de la compétence, des moyens techniques et logistiques nécessaires pour télécharger et utiliser l’application, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge et sous ses responsabilités.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au service conformément au point 5 des présentes. 

L’Utilisateur est  informé, notamment du fait que l’utilisation des services peut parfois nécessiter  l’acceptation de la géolocalisation pour une utilisation plus précise des services.

L’Utilisateur fera un usage des services conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

Ceux qui utiliseront les services pour des objectifs contraires aux prescriptions légales et réglementaires peuvent être traduits devant les autorités judiciaires sans préjudice de remettre ses coordonnées aux autorités publiques en cas de violation des dispositions d’ordre public.

Il convient de noter qu’AGI est un intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs, permettant également aux Utilisateurs d’avoir accès à des produits et/ou services commercialisés par des fournisseurs/prestaires et les tiers. L’Utilisateur est en conséquence, entièrement responsable de l’utilisation faite du service ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’application ou le site TIC-TAC.

L’utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit, sans que cette liste soit limitative : 

• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’application, du site et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;

• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’application ou site TIC-TAC sans respecter les conditions prédéfinies à cet effet ;

• De porter atteinte de quelque manière que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;

• D’emprunter une fausse identité ou un nom d’utilisateur spécifique qui ne lui est pas attribué et dont il n’est pas appelé à recourir, encore moins s’attribuer des informations trompeuses sur sa capacité à conclure ;

• De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne partenaire.

 

1. Obligations d’AGI

AGI s’engage à fournir un service conforme aux présentes CGU, dans ce sens elle s’engage à :

• Fournir un service de qualité à ses utilisateurs ;

• Mettre à jour continuellement les applications ; 

• Protéger la vie privée des utilisateurs ;

• Utiliser les informations conformément à leur destination ;

 

1. Prérogatives AGI 

AGI se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la rectification des imprécisions et sans risque de dommage intérêt en faveur de l’Utilisateur. 

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précisées dans ces présentes, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du service, AGI se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions au point 11 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela n’ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.

En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, AGI se réserve le droit de suspendre le compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITES

AGI ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite des services.  

AGI ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat des services s’il résulte d’opérations de maintenance, de force majeure. Dans une circonstance de la sorte, AGI fera ses meilleurs efforts pour informer les utilisateurs desdits problèmes, mais aussi mettra toutes les ressources nécessaires sur la situation pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Aussi, AGI ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des réseaux des opérateurs de téléphonies et des fournisseurs d’accès à internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des interfaces dématérialisées dont dispose l’Utilisateur pour ses règlements.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses coordonnées. AGI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout autre dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

En tant que prestataire technique, AGI n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des données, informations fournies par les Utilisateurs via l’application et le site TictacDrive.

1. RETOUR DES PRODUITS 

Le retour des produits est fonction de la qualité de ceux-ci, selon qu’ils sont périssables ou non sous certaines conditions.

Les produits non périssables peuvent être retourner lorsque le produit livré ne correspond pas à la commande du client.

En revanche, les produits périssables comme les aliments et autres ne peuvent être retournés que lorsqu’ils ont été reçus endommagés.

Dans les deux cas de non-conformité du produit livré au produit commandé via la plateforme TictacDrive, seule la politique de retour du client, selon le cas sera applicable.

Dans le cas où la politique du sclient admet le retour du produit, ça sera à lui d’indiquer les modalités de remboursement du destinataire de la commande. 

Si le retour des produits est effectué par le Prestataire, des frais de livraison pourraient s’appliquer pour la prestation. Les premiers frais de livraison ne sont pas remboursables, seuls le prix et la taxe peuvent être remboursés.

1. CAS DE FORCES MAJEURES

En en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur, aucune partie n’est tenue responsable du dysfonctionnement du système en général (application et site web).

Il y a force majeure au regard des présentes, lorsqu’un événement échappe au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation desdites et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêche la débitrice de l’exécution de son obligation.

On ne saurait engager la responsabilité d’AGI eu égard aux transactions éventuellement réalisées à titre privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à la visite d’une page web ou d’un lien accessible via le site web ou l’application.

Dans le cadre de la possibilité de procéder aux annonces sur l’application ou le site web, AGI rappelle en effet aux Utilisateurs que sa responsabilité se limite simplement à la mise à disposition de son espace ou sa bande dédiée aux annonces. Ainsi, les annonceurs sont seuls responsables de la relation contractuelle ou délictuelle susceptible de naître avec un Utilisateur suite à une visite de contenu et/ou à une transaction réalisée à cette occasion.

1. DUREE 

Dans le cas du téléchargement de l’application TictacDrive gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites au point 5 des présentes. D’une manière générale, elles sont valables jusqu’à la désinscription volontaire de l’utilisateur ou la suppression de son compte par AGI conformément à ses prérogatives décrites au point 7.

1. RESILIATION

L’accès à l’application TictacDrive et au service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par AGI de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société AGI. 

En cas de décès de l’Utilisateur, AGI s’engage, à la demande des ayants droit et sur production des pièces justificatives pertinentes de supprimer le compte utilisateur sans aucune formalité juridique particulière.

En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, des lois et règlements en vigueur, ou un comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du service, AGI se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que tout ou partie du service, de supprimer les informations, de façon temporaire ou définitive, sans que cela n’ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en justice qu’AGI pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’application ou site TictacDrive en suivant la procédure ci-après :

1. Connexion à l’application TIC-TAC et saisie de l’identifiant et mot de passe pour s’identifier ;

2. Cliquer sur l’onglet ‘’Mon profil’’ ;

3. Cocher la case ‘’Se désinscrire ou Désactiver mon profil ‘’ .

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

1. Titres de propriété intellectuelle d’AGI

L’ensemble du contenu de l’application TictacDrive et de son site web, les photographies, logos, images, sons, vidéos, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’application  et le site TIC-TAC sont protégés, notamment par l’Accord de BANGUI révisé du 14 décembre 2015 sur la protection des marques de produits ou de services, et localement par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont la société AGI reste seule titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte, de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à AGI et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composant l’application et le site web, et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse d’AGI. Toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’application et site web TictacDrive au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable d’AGI.

1. Droit d’usage de l’application ou du site tic-tac par l’utilisateur

Tout utilisateur, personne physique, administrateur du compte ou mandataire social de la personne morale devrait avoir au moins 18 ans.

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’application et le site web TictacDrive. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse d’AGI.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, peu importe le moyen auquel il a recouru, est formellement interdite. 

Le droit d’utilisation de l’application TictacDrive accordé en vertu des présentes CGU pourra etre résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’application sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes du point 11 des présentes.

1. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DE DIFFERENDS - JURIDICTION – LANGUE

 

1. Loi applicable 

L’exécution et l’interprétation des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis aux lois et réglementations guinéennes en vigueur.

1. Règlement des différends 

En cas des différends sur l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties s’engagent à privilégier l’un des moyens alternatifs de règlement de conflit. A défaut d’accord amiable entre les parties, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant les tribunaux guinéens compétents pour connaitre le litige.

1. Langue 

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

1. ANNULATION ET INDEPENDANDE  DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre des engagements, n’affectera que la clause concernée et n’entrainera pas l’annulation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les CGU, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.